Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Pro ») régissent l'abonnement professionnel « MyWedding Pro ». Elles sont distinctes des conditions générales de vente du Forfait Couple proposé aux particuliers, et ne s'appliquent qu'à la relation entre l'Éditeur et les professionnels souscrivant à MyWedding Pro.

• L'Éditeur : EI Meidy BAFFOU, entreprise individuelle, SIRET 804 732 683 00045, dont le siège est 75 chemin des monts du Jura, 74500 Champanges, France, numéro de TVA intracommunautaire FR78804732683.
• Le Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité de wedding planner ou d'organisation d'événements, qui souscrit à l'offre MyWedding Pro. Les présentes CGV Pro ne s'adressent pas à un consommateur : en souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
• Le Service : l'application MyWedding Pro, accessible depuis /pro, permettant au Client de créer et de gérer un nombre illimité de projets de mariage (ci-après chacun un « Projet »).
• Le Couple : les futurs mariés que le Client invite à accéder à un Projet qu'il gère. Un Couple n'est jamais partie aux présentes CGV Pro : il n'est ni facturé, ni sollicité commercialement au titre de MyWedding Pro, quelle que soit l'offre en vigueur pour le Forfait Couple.

La création d'un compte professionnel sur la page /pro/inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro, dont le lien est mis à la disposition du Client au moment de la validation du formulaire d'inscription. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter avant de créer son compte.

La création du compte ne constitue pas, à elle seule, un engagement de paiement : celui-ci n'intervient qu'à l'issue de l'essai gratuit décrit à l'Article 5, sous réserve que le Client n'ait pas résilié pendant cette période. Le contrat d'abonnement à titre onéreux prend effet à la date à laquelle le premier prélèvement est confirmé par Stripe.

Le Service permet au Client de créer un nombre illimité de Projets, chacun correspondant à un mariage qu'il organise pour le compte d'un Couple. Dans chaque Projet, le Client dispose des mêmes fonctionnalités que celles proposées au Forfait Couple : gestion des invités et des réponses RSVP, budget, plan de table, rétroplanning et tâches, prestataires, mini-site public avec galerie photos.

Le Client peut inviter le Couple à accéder à son propre Projet ; cet accès est compris dans l'abonnement du Client, sans facturation ni sollicitation commerciale distincte adressée au Couple. Le Couple ne voit, à aucun moment, une offre de prix, une bannière ou un écran de paiement relatifs à MyWedding Pro ou au Forfait Couple.

Le prix de l'abonnement MyWedding Pro est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), au tarif en vigueur sur la page /pro au moment de la souscription (actuellement 29 €/mois TTC). Ce montant est prélevé mensuellement par Stripe, à terme échu de chaque période d'abonnement, jusqu'à résiliation.

Garantie de prix (« tarif fondateur »).Le montant réellement facturé au Client est figé à la date de sa souscription et garanti pour toute la durée de vie de son compte, indépendamment d'une évolution ultérieure du tarif public affiché sur la page /pro.

Client établi hors de France, dans l'Union européenne. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne que la France et fournit, lors de la souscription, un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe française n'est pas appliquée sur la facture émise par l'Éditeur : il appartient alors au Client d'autoliquider la taxe due auprès de son administration fiscale, conformément au régime applicable aux prestations de services fournies entre professionnels établis dans des États membres différents. Le Client qui s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à sa situation particulière est invité à se rapprocher de son conseil fiscal habituel.

La souscription à MyWedding Pro débute par un essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires. Une carte bancaire est demandée dès la création du compte : elle est enregistrée par Stripe afin de permettre le prélèvement automatique à l'issue de l'essai, mais aucun montant n'est débité avant son terme.

Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais ni justification, depuis le Portail Client Stripe accessible dans son espace professionnel. S'il ne résilie pas avant la fin des quatorze (14) jours, le premier prélèvement mensuel intervient automatiquement à la date d'échéance de l'essai, au tarif rappelé à l'Article 4.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en libre-service depuis le Portail Client accessible dans son espace professionnel (rubrique Facturation). La résiliation met fin aux prélèvements futurs ; sauf disposition légale impérative contraire, elle n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata de la période déjà facturée.

À la prise d'effet de la résiliation, l'ensemble des Projets gérés par le Client bascule en lecture seule : leur contenu demeure intégralement consultable, mais plus aucune modification ne peut y être apportée, ni par le Client ni par les Couples qu'il a invités. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation. Un nouvel abonnement réactive immédiatement l'accès en écriture à l'ensemble des Projets existants.

Les Couples dont le mariage figure dans un Projet passé en lecture seule ne sont, à aucun moment, sollicités pour régulariser un paiement : la résiliation d'un abonnement MyWedding Pro relève exclusivement de la relation entre l'Éditeur et le Client.

Le mini-site public d'un Projet déjà publié reste publié et accessibleaux invités après la résiliation : il n'est ni dépublié ni masqué. Les invités peuvent continuer à répondre (RSVP) et, le cas échéant, à déposer des photos dans la galerie collaborative même sur un Projet en lecture seule ; ces écritures des invités ne dépendent pas de l'abonnement du Client et ne sont donc jamais interrompues par sa résiliation.

En cas de résiliation, les données des Projets du Client sont conservées, en lecture seule, tant que son compte professionnel existe : rien n'est supprimé automatiquement.

Réversibilité.Le Client peut, à tout moment, demander l'export des données de ses Projets en écrivant à contact@makeitglobal-agency.com. L'Éditeur fournit cet export dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

Suppression du compte professionnel.Le compte du Client étant propriétaire de Projets appartenant à ses propres clients (les Couples), sa suppression n'est pas proposée en libre-service depuis l'application : elle emporterait celle des données de tiers qui ne sont pas parties aux présentes CGV Pro. Le Client peut demander cette suppression définitive, ainsi que celle des Projets associés, en écrivant à l'adresse ci-dessus ; l'Éditeur y procède après une vérification raisonnable de l'identité du demandeur, dans un délai d'un mois.

Le Service est souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est un droit de la consommation, réservé en principe aux consommateurs : il ne s'applique donc pas de plein droit au Client, qui agit en qualité de professionnel.

L'article L.221-3 du Code de la consommation prévoit toutefois une extension de ce droit à certains contrats conclus entre professionnels, sous deux conditions cumulatives : (i) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel qui s'engage, et (ii) ce professionnel emploie cinq salariés ou moins. L'appréciation de la première condition dépend de la situation propre à chaque Client : un outil dédié à la gestion de mariages peut, selon les cas, être regardé comme relevant du cœur de l'activité d'un wedding planner ou, à l'inverse, comme un outil support à cette activité. L'Éditeur ne tranche pas cette qualification à la place du Client ; en cas de doute, il appartient à ce dernier de solliciter l'avis d'un professionnel du droit ou de se renseigner auprès de la CNIL ou de la DGCCRF.

Dans tous les cas, l'essai gratuit de quatorze (14) jours décrit à l'Article 5 limite en pratique l'enjeu de cette question : aucun prélèvement n'intervient avant son terme, et le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais ni justification. Si le Client estime relever de l'article L.221-3 du Code de la consommation après le début de la période payante, il peut adresser sa demande à contact@makeitglobal-agency.com ; elle sera examinée au regard des conditions rappelées ci-dessus.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (nom d'agence, adresse e-mail professionnelle, SIRET le cas échéant) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d'une base légale, et le cas échéant du consentement de ses Couples et de leurs invités, pour saisir leurs données personnelles dans le Service ; le Client demeure responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions décrites à l'Article 11 et à l'Annexe (accord de traitement des données) ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés, notamment les conditions de Stripe pour le paiement.

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client, ses Couples ou leurs invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de MyWedding Pro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les données du compte professionnel du Client (nom d'agence, adresse e-mail professionnelle, SIRET le cas échéant) sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Les données des Couples et de leurs invités, saisies par le Client dans les Projets qu'il gère, sont traitées par l'Éditeur pour le compte du Client : à ce titre, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, et le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients. Les modalités de cette relation de sous-traitance sont fixées par l'accord de traitement des données annexé aux présentes CGV Pro (voir Annexe, ci-dessous).

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les contenus saisis par le Client ou par les Couples dans un Projet (liste d'invités, photos, textes) restent leur propriété. Le Client, pour les Projets qu'il crée, concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, mise à disposition du Couple, diffusion du mini-site auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables à un abonnement en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, réservées aux litiges avec des consommateurs, ne s'appliquent pas à la relation entre l'Éditeur et le Client. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.